Le FNAS est le Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.
Il finance des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs pour les salariés des structures affiliées.
Les employeurs relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, ou CCNEAC – IDCC 1285, sont principalement concernés.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés équivalent temps plein, la contribution est fixée à 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement, pour tous les types de contrats.
Les salariés permanents comme les intermittents peuvent bénéficier du FNAS.
La taxe sur les salaires peut concerner certaines structures du spectacle vivant qui emploient des salariés. Elle touche notamment les associations et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne le sont que sur une partie de leurs recettes. Mais toutes les compagnies, salles ou associations culturelles ne doivent pas forcément la payer. Tout dépend de leur situation au regard de la TVA, de leurs recettes et des rémunérations versées. Voici comment vérifier si votre structure est concernée.
Embaucher un intermittent du spectacle ne consiste pas simplement à fixer un cachet, une journée ou un taux horaire. En 2026, le salaire minimum d’un intermittent dépend d’abord de la convention collective applicable à l’employeur, du secteur d’activité, du poste occupé et du mode de rémunération : cachet, heure, journée, service, semaine ou mois.
Il n’existe donc pas une grille unique pour tous les intermittents. Un artiste du spectacle vivant, un technicien événementiel, un musicien en studio, un régisseur, un comédien, un technicien audiovisuel ou un salarié de la production cinématographique ne relèvent pas nécessairement des mêmes minima conventionnels.
Pour les employeurs culturels, l’enjeu est important : appliquer la bonne grille permet de sécuriser les contrats, les bulletins de paie, les déclarations sociales et d’éviter les erreurs de rémunération.
Si vous ne réunissez pas vos 507 heures, pas de panique : cela ne signifie pas forcément que tout s’arrête du jour au lendemain.
Dans le régime de l’intermittence, les 507 heures sont le seuil à atteindre pour ouvrir ou renouveler ses droits à l’allocation chômage spectacle. Mais si vous n’y êtes pas encore, plusieurs pistes peuvent être étudiées : vérifier votre compteur, repérer les heures assimilables, demander un réexamen, bénéficier d’une clause de rattrapage ou solliciter une allocation de solidarité.
L’important, c’est d’agir vite. Et de ne pas attendre que la situation se bloque.
Quand on emploie des intermittents du spectacle, certaines obligations ne laissent pas de place à l’approximation.
L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) en fait clairement partie.
Souvent perçue comme une formalité, elle est en réalité essentielle : sans AEM correctement remplie, un intermittent peut se retrouver sans indemnisation.
👉 Derrière chaque AEM, il y a donc un enjeu très concret : les droits de vos salariés.
Oui, un logiciel de paie en ligne compatible DSN peut générer et, selon les solutions, transmettre la DSN à votre place via une connexion avec Net-entreprises.
Mais attention : le logiciel automatise l’envoi, il ne vous décharge pas de votre responsabilité d’employeur. Les données transmises doivent rester exactes, complètes et cohérentes avec la paie.
Dit autrement : le logiciel peut faire une grande partie du trajet. Mais c’est toujours vous, ou votre tiers déclarant (si vous êtes client vous n’avez pas besoin de vous préoccuper de cela), qui devez vous assurer que la DSN est correcte.
Une réforme qui change tout (et pourquoi vous devez vous y préparer)
Depuis plusieurs années, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le cœur de la gestion sociale en entreprise. Chaque mois, elle transmet automatiquement les données issues de la paie aux organismes sociaux : URSSAF, retraite, assurance maladie, chômage…
Concrètement, la DSN ne sert pas seulement à déclarer des cotisations. Elle détermine directement les droits de vos salariés : retraite, indemnités journalières, chômage, aides sociales.
Et c’est précisément là que tout se joue. 👉 Une erreur dans votre DSN, ce n’est pas juste une erreur administrative. C’est potentiellement : un salarié mal indemnisé, une retraite mal calculée, ou un redressement URSSAF. Pour répondre à ces enjeux, une évolution majeure entre en vigueur en 2026 : la DSN de substitution.
L’AEM, ou Attestation Employeur Mensuelle, doit être envoyée par l’employeur qui embauche un intermittent du spectacle.
Elle concerne les employeurs qui salarient des artistes, techniciens ou ouvriers du spectacle relevant du régime de l’intermittence. L’AEM permet à France Travail de connaître les périodes travaillées, les rémunérations versées et les informations nécessaires au calcul des droits du salarié.
Dit simplement : si vous employez un intermittent du spectacle, vous devez transmettre une AEM à France Travail.
Employer un intermittent du spectacle implique des règles spécifiques en matière de déclarations sociales et de cotisations URSSAF.
Entre la DPAE, la DSN et les contributions propres au secteur culturel, les obligations peuvent rapidement devenir complexes.
Dans cet article, on vous explique simplement comment déclarer vos intermittents à l’URSSAF, quelles cotisations payer et comment éviter les erreurs qui peuvent impacter les droits de vos salariés.
L’AEM, ou Attestation Employeur Mensuelle, fait partie des documents essentiels lorsqu’un employeur embauche un intermittent du spectacle.
Elle permet à France Travail de connaître les périodes travaillées, les rémunérations versées et les informations nécessaires au calcul des droits de l’intermittent.
Quand elle est envoyée en retard, incomplète ou avec une erreur, cela peut vite créer des complications : retard de traitement, demande de correction, échange avec France Travail, ou décalage dans l’indemnisation du salarié.
Oui, un logiciel de paie spectacle peut générer l’AEM, ou Attestation Employeur Mensuelle, automatiquement à partir des données déjà renseignées pour le contrat et la paie de l’intermittent.
C’est même l’un des grands intérêts d’un outil spécialisé : éviter de ressaisir les mêmes informations plusieurs fois, limiter les erreurs et gagner du temps sur une démarche obligatoire pour les employeurs d’intermittents du spectacle.
Mais attention : automatique ne veut pas dire magique. L’employeur reste responsable des informations transmises à France Travail.
Non. Il est obligatoire de formaliser l’embauche d’un artiste par un contrat de travail.
Dans le secteur du spectacle, la rémunération d’un artiste repose sur une relation salariée.
Cela implique la conclusion d’un contrat de travail (généralement un CDD d’usage), même pour une prestation ponctuelle ou de courte durée.
Licence entrepreneur de spectacle : tout savoir sur les obligations et démarches à réaliser
Dans le secteur culturel, organiser un spectacle ne consiste pas uniquement à programmer des artistes ou à vendre des billets. Derrière chaque représentation existe un cadre réglementaire précis destiné à protéger les artistes, les techniciens, les organisateurs ainsi que le public. Parmi les obligations incontournables figure la licence entrepreneur de spectacle.
Oui, embaucher sans licence de spectacle, lorsqu’elle est obligatoire, peut avoir des conséquences importantes sur votre activité.
Ces risques sont à la fois juridiques, financiers et opérationnels.
Concrètement, vous vous exposez à des sanctions pénales, à des redressements en cas de contrôle, mais aussi à des difficultés dans la gestion de vos contrats et de vos projets.
La Déclaration unique et simplifiée (DUS) est un formulaire utilisé via le Guso qui permet de déclarer l’embauche d’un artiste ou d’un technicien du spectacle vivant en une seule démarche. Elle remplace plusieurs obligations administratives (contrat de travail, déclarations sociales, attestation d’emploi) et simplifie fortement la gestion pour les employeurs occasionnels.
Non. Un intermittent du spectacle ne peut pas être rémunéré sur facture dès lors que son activité relève du salariat.
Dans la grande majorité des cas, les artistes et techniciens doivent être embauchés en contrat de travail (CDD d’usage), avec établissement d’un bulletin de paie et déclaration aux organismes sociaux.
Cachet isolé ou cachet groupé : faut-il encore faire la différence ?
Réponse rapide Aujourd’hui, pour le calcul des droits des intermittents, un principe simple s’applique : un cachet compte toujours pour 12 heures, qu’il soit isolé ou non. La distinction entre cachet isolé et cachet groupé n’a donc plus d’impact sur les heures déclarées auprès de France Travail. En revanche, ces notions existent encore dans certains cas en paie, notamment pour des règles liées aux cotisations.
Les employeurs appliquant la convention collective nationale du spectacle vivant privé, (IDCC 3090) sont soumis à des obligations sociales spécifiques, parmi lesquelles figure une contribution dédiée à l’action sociale et culturelle : le CASC-SVP. Ce dispositif sectoriel, le Comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé a pour objectif de financer des œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés du secteur.
En tant qu’employeur culturel, recruter un intermittent du spectacle suppose de bien comprendre les avantages sociaux spécifiques liés au statut d’intermittent. Pensé pour répondre à la réalité des contrats courts et discontinus, notamment les CDD d’usage, ce régime particulier vise à sécuriser les parcours professionnels des artistes et techniciens du spectacle.
Chaque année, près de 120 000 artistes et techniciens relèvent du régime spécifique des intermittents du spectacle. Pour un primo-entrant, comprendre les conditions d’ouverture de droits peut sembler complexe : nombre d’heures, période de référence, annexes 8 et 10, pièces justificatives… Pourtant, il s’agit d’un passage obligé pour accéder à l’indemnisation chômage adaptée au secteur culturel.